Bonification pour enfant - Non à la régression des droits (communiqué de presse)
Communiqué de Presse Non à la régression des droits !
Lors de la loi Fillon de 2003 la l'UIAFP-FO avait dénoncé la remise en cause des droits familiaux prévus par le code des pensions civiles et militaires. Au prétexte d'une mise en conformité avec le droit communautaire les femmes ont vu leurs droits régresser sans qu'une égalité père/mère ait été réellement instituée. FO avait saisi le Conseil d'État sur le sujet.
Aujourd'hui Bruxelles reproche à la France le mode de calcul de la retraite des parents fonctionnaires qui ont interrompu leur activité pour élever leurs enfants nés avant 2004.
Les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets, c'est-à-dire une baisse voire une perte définitive des droits à la bonification.
Pour la l'UIAFP-FO, les dispositifs améliorant la retraite des parents fonctionnaires et particulièrement des femmes doivent être préservés et garantis.
L'UIAFP-FO est opposée à ce que ces droits sortent du code des pensions.
Par ailleurs la l'UIAFP-FO revendique l'ouverture de discussions et de négociations sur l'équilibre vie professionnelle et vie familiale, dont l'impact de l'éducation des enfants sur la carrière.
v:* {behavior:url(#default#VML);} o:* {behavior:url(#default#VML);} w:* {behavior:url(#default#VML);} .shape {behavior:url(#default#VML);} st1:*{behavior:url(#ieooui) }
Paris, le 27 août 2009